Choix du fournisseur et du contrat

Depuis le 1er juillet 2004, il vous est possible de choisir votre fournisseur d’électricité.

Vous pouvez opter soit pour le tarif réglementé (uniquement pour les puissances inférieur à 36 kVA) soit pour le tarif issu de l’offre du marché.

Le tarif réglementé

Ce tarif est fixé par l’état, et proposé exclusivement par le fournisseur historique en Deux-Sèvres. En choisissant le tarif réglementé, vous signez un seul contrat avec le fournisseur historique qui comprend la fourniture et l’acheminement de l’énergie.

Tarif issu de l’offre de marché : Contrat Unique

Le Contrat Unique désigne le contrat regroupant la fourniture et l’acheminement de l’électricité, passé entre un Client et un Fournisseur pour un Point de Livraison donné. Ce contrat reprend les conditions générales d’accès au réseau public de distribution. Il suppose l’existence d’un contrat, appelé GRD – F, passé entre le Fournisseur d’énergie et le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD). Pour la fourniture d’électricité et l’utilisation du réseau, votre fournisseur est votre interlocuteur privilégié.

Le Contrat GRD-F : Afin de réglementer les relations entre GRD et fournisseurs, l’article L111-92 du code de l’Energie prévoit que les GRD concluent un contrat avec toute entreprise vendant de l’électricité (fournisseur). Ce contrat est appelé “contrat GRD-F”. Il énonce les droits et les devoirs des parties et permet au fournisseur de proposer un contrat unique (acheminement + fourniture) au client final.

Dans le cadre du contrat unique, c’est votre fournisseur qui vous facture vos abonnements, consommations et les éventuelles prestations. Cette facturation couvre aussi bien, la part fourniture que la part accès au réseau de votre contrat.

Pour demander la mise en service de votre installation, vous devez avoir signé un contrat de fourniture avec un fournisseur d’électricité.

Liste des Fournisseurs d’électricité ayant signé un contrat GRD-F avec GEREDIS Deux-Sèvres

Gérédis facturera les frais de mise en service à votre fournisseur, et ce dernier répercutera le montant correspondant sur la première facture qu’il vous fera parvenir. Les frais de mise en service et autres prestations sont consultables sur le catalogue de prestations.

Contrat CARD

Il s’agit d’un contrat passé entre un consommateur et un distributeur d’électricité. Ce contrat couvre uniquement l’acheminement d’électricité. Il doit donc être complété par un second contrat passé entre l’entreprise et un ou plusieurs fournisseur(s) d’électricité.

Si vous souhaitez un contrat effectif au 1er jour du mois M, vous devez adresser à Gérédis votre demande écrite avant la fin du mois M-2, accompagnée du formulaire d’informations administratives.
Le distributeur vous transmettra par la suite une proposition de contrat (modèle de contrat)
Contactez votre responsable d’équilibre et transmettez à Gérédis votre accord de rattachement au périmètre du responsable d’équilibre choisi (Rattachement au périmètre du responsable d’équilibre Annexe E-FC1).
Après la signature du contrat CARD, Gérédis adresse directement à votre entreprise une facture d’utilisation des réseaux publics, selon le tarif fixé par les pouvoirs publics. Le fournisseur, de son côté, établit une facture pour votre consommation d’électricité.

Coordonnées des Fournisseurs :

Les coordonnées des fournisseurs d’électricité présents sur le marché français sont disponibles sur le site : www.energie-info.fr