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Contrat Unique

 

Le Contrat Unique désigne le contrat regroupant la fourniture et l’acheminement de l’électricité, passé entre un Client et un Fournisseur pour un Point de Livraison donné. Ce contrat reprend les conditions générales d’accès au réseau public de distribution. Il suppose l’existence d’un contrat, appelé GRD – F, passé entre le Fournisseur d’énergie et le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD). Pour la fourniture d’électricité et l’utilisation du réseau, votre fournisseur est votre interlocuteur privilégié.

Le Contrat GRD-F : Afin de réglementer les relations entre GRD et fournisseurs, l’article L111-92 du code de l’Energie prévoit que les GRD concluent un contrat avec toute entreprise vendant de l’électricité (fournisseur). Ce contrat est appelé “contrat GRD-F”. Il énonce les droits et les devoirs des parties et permet au fournisseur de proposer un contrat unique (acheminement + fourniture) au client final.

Dans le cadre du contrat unique, c’est votre fournisseur qui vous facture vos abonnements, consommations et les éventuelles prestations.
Cette facturation couvre aussi bien, la part fourniture que la part accès au réseau de votre contrat.

Liste des Fournisseurs d’électricité ayant signé un contrat GRD-F avec GEREDIS Deux-Sèvres en vigueur au 1er Janvier 2017 :

  • ALPIQ ENERGIE FRANCE
  • ALTERNA
  • AXPO TRADING AG
  • COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
  • DIRECT ENERGIE
  • ELECTRICITE DE FRANCE
  • ENEL FRANCE
  • ENERGEM
  • ENGIE
  • ES ENERGIES STRASBOURG
  • GEG SOURCE D’ENERGIES
  • HYDRONEXT
  • IBERDROLA CLIENTES
  • PROXELIA
  • SELIA
  • SEOLIS
  • SOREGIES
  • SOWATT
  • TOTAL ENERGIE GAZ
  • VATTENFALL ENERGIES

Coordonnées des Fournisseurs :

Les coordonnées des fournisseurs d’électricité présents sur le marché français sont disponibles sur le site : www.energie-info.fr

Documentation

Règles et méthode de calcul des estimations de consommation d’électricité