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Evolution réglementaire sur les tarifs d’achat S21

 

L’arrêté « modificatif S21 » du 28/07/2022 modifie les modalités de calcul des tarifs d’achat, sans vous obliger pour cela à redéposer une demande de raccordement.

Pour les demandes complètes déposées il vous autorise, tant que votre installation n’est pas achevée, à demander le bénéfice d’un tarif d’achat différent de celui correspondant à la date de qualification de votre Demande Complète de Raccordement (DCR).
Ainsi, il n’est plus nécessaire de modifier votre demande de raccordement initiale et vous conservez ainsi votre place en file d’attente.
La notion d’achèvement est définie à l’article 1 de l’arrêté du 6 octobre 2021. La date d’achèvement correspond :

  • pour les installations ≤ à 100kWc : date de délivrance de l’attestation de conformité visée par Consuel
  • pour les installations > 100kWc : date de délivrance de l’attestation de conformité par un organisme agréé

Pour demander l’application de ces nouvelles dispositions règlementaires, merci de transmettre votre demande de modification de tarif d’achat exclusivement par mail à l’adresse accueil-grd@geredis.fr en y associant le formulaire ci-joint dûment rempli.
Pour éviter tout engorgement des services et limiter le rallongement des délais de traitement, il est essentiel que les producteurs n’effectuent qu’une seule demande de modification de leur tarif.

Le temps de mettre en place le dispositif complet, le délai d’instruction de votre contrat d’achat risque d’être un peu plus long. Nous vous remercions de votre compréhension.