Accueil > Actualités > Nouveau modèle de contrat GRD-F

Nouveau modèle de contrat GRD-F

 

Conformément à la délibération de la CRE N° 2019-234 du 24 octobre 2019, GÉRÉDIS a rédigé et proposé à la CRE son modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution pour les points de connexion en contrat unique, en tenant compte de ses spécificités.
Le modèle de contrat GRD-F proposé par GÉRÉDIS a été approuvé par la délibération du N°2020-193 du 23 juillet 2020 parue au Journal Officiel du 18 septembre 2020.
Afin de garantir la non-discrimination entre les fournisseurs, le modèle de contrat tel qu’approuvé par la CRE s’applique aux contrats en cours à compter du 18 septembre 2020, conformément à la délibération n°2020-193.
Vous pouvez retrouver le modèle de contrat et ses annexes en cliquant sur lien suivant :
Contrat GRD-F