L’Obligation d’Achat (OA)

 

L’Obligation d’Achat est une mesure prise par les Pouvoirs publics pour encourager le développement d’installations de production d’électricité qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché. L’activité d’Obligation d’Achat dans les Deux-Sèvres s’effectue par le fournisseur historique Séolis dans le cadre des missions de service public.

Pour les installations de production d’électricité situées sur la zone de concession de Gérédis, le fournisseur historique conclut avec chaque producteur qui peut bénéficier de l’Obligation d’Achat et qui en fait la demande, un contrat d’achat dont la durée et les tarifs sont fixés par les Pouvoirs publics.

Le tarif d’achat de l’électricité est défini par l’arrêté, précisé dans le contrat et ne dépend pas des prix de marché de l’électricité.