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Politique de protection des données
Pourquoi une politique de protection des Données ?
Cette politique de protection des Données personnelles a pour but de vous informer - en tant qu’utilisateur du réseau public de distribution d’électricité géré par GÉRÉDIS ou usager du Site Internet ou du portail GRD - de manière concise, transparente et compréhensible sur la façon dont GÉRÉDIS recueille et gère vos Données personnelles. En complément des différents supports contractuels ou de collecte de Données, elle a vocation à centraliser ces informations pour que vous puissiez en prendre connaissance plus facilement.
GÉRÉDIS sera amenée à la modifier, par exemple en vue de tenir compte d’éventuelles évolutions organisationnelles, techniques ou règlementaires. Il est donc conseillé de la consulter régulièrement.
Qui traite mes Données personnelles ?
Vos Données personnelles sont traitées par GÉRÉDIS, qui en est le responsable de traitement.
Conformément à la règlementation issue notamment du Règlement Européen n°2016/679 relatif à la protection des Données et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, GÉRÉDIS a désigné un Délégué à la protection des Données.
Il peut être joint par mail protectiondesdonnees@geredis.fr ou par courrier au siège de GÉRÉDIS pour toute question que vous vous posez sur la protection de vos Données personnelles ou pour toute mise en œuvre des droits qui vous sont conférés par cette règlementation.
Comment mes Données personnelles sont-elles collectées ?
GÉRÉDIS s’attache à collecter les informations vous concernant de manière loyale et transparente.
Ainsi, vos Données personnelles peuvent être recueillies de diverses manières dans le cadre de la gestion de votre raccordement au réseau public de distribution d’électricité : lorsque vous écrivez, ou échangez par mail ou téléphone avec GÉRÉDIS, lorsque vous utilisez les fonctionnalités du site internet ou du Portail GRD, lorsque vous complétez des formulaires en ligne.
Concernant les Données personnelles liées aux échanges avec les agents de GÉRÉDIS : afin de veiller à une meilleure qualité de service, GÉRÉDIS enregistre le motif, la date et l’heure de votre prise de contact.
Les Données personnelles vous concernant sont renseignées directement par vous ou, le cas échéant, transmises automatiquement :
- Dans le cas notamment où vous optez pour un contrat unique, ce peut être le cas de :
o certaines données nécessaires à l’élaboration et à la gestion de votre contrat, collectées et/ou mise à jour par le fournisseur que vous avez choisi (données de contact notamment) ;
o ou des réclamations effectuées auprès de ce dernier et qui peuvent concerner GÉRÉDIS et/ou le réseau public de distribution d’électricité. - Dans le cas où vous êtes un producteur d’énergie électrique, l’entité qui vous achète votre énergie peut également être amenée à nous transmettre des données vous concernant (identification, données d’injection…)
- C’est également le cas de vos index et données provenant de votre compteur, et/ou collectées par nos prestataires de relève (données de consommation / de production).
A quoi servent mes Données personnelles ?
GÉRÉDIS procède à différents traitements dans le cadre de sa mission de service public de gestion du réseau public de distribution d’énergie électrique. Ceux-ci ont plusieurs finalités :
- Elaborer, exécuter et gérer votre contrat, votre raccordement et/ou toute prestation spécifique que vous pouvez être amené à solliciter auprès de GÉRÉDIS : raccordement, mise en service, dépannage, comptage, échanges avec le fournisseur de votre choix (incluant le cas échéant les opérations de changement de fournisseur), résiliation de contrat, prestations figurant au Catalogue, rattachement à un périmètre d’équilibre, à un agrégateur... GÉRÉDIS les intègre également dans sa comptabilité et dans son système qualité sécurité environnement, par exemple pour répondre à vos questions ou suivre une réclamation.
- Dans la mesure où ils sont analogues à votre contrat et si vous ne vous y êtes pas opposé, vous adresser des enquêtes de satisfaction, des sondages, etc
- Gérer les contentieux et les procédures pour impayés, lutter contre la fraude. Ces traitements ont pour base légale l’intérêt légitime de GÉRÉDIS
- Remplir une obligation légale incombant à GÉRÉDIS. C’est le cas par exemple des réquisitions émanant des autorités judiciaires ou administratives compétente, de demande de communication émanant des administrations fiscales et sociales, des procédures d’audit pouvant être menées par la commission de régulation de l’énergie, par la CNIL, etc.
Où vont mes Données personnelles ?
Par principe, vos Données personnelles sont hébergées sur des infrastructures propres à GÉRÉDIS et ne font l’objet d’aucun transfert hors Union Européenne. En aucun cas, GÉRÉDIS ne cède vos Données personnelles à un tiers.
GÉRÉDIS a toutefois la possibilité de les transmettre :
- au Fournisseur que vous avez choisi (spécificité du contrat unique),
- À l’entité vous achetant l’énergie que vous produisez, si vous êtes producteur,
- aux responsables d’équilibre, aux agrégateurs compétents, ainsi que tout tiers ayant à connaître de ces Données personnelles
- à ses prestataires, qu’il s’agisse :
o de prestataires pour les services supports (comptabilité, facturation, gestion des sinistres, qualité, services informatiques dont maintenance,) ainsi que pour d’autres prestations de type affranchissement et acheminement du courrier, enquêtes de satisfaction…
o De prestataires concourant à la réalisation des prestations sous monopole des gestionnaires de réseaux : étude et réalisation des travaux de branchement, de raccordement, gestion du branchement ou du raccordement (relève, amélioration ou déplacement des raccordements, modifications de puissance, interventions et maintenance du réseau …),
o Des tiers et auxiliaires de justice (huissiers, avocats) pour les besoins du recouvrement ou des actions contentieuses, ainsi que des juridictions ou administrations ayant à en connaître
Mes Données personnelles sont-elles en sécurité ?
GÉRÉDIS veille à sensibiliser ses agents à la protection des Données personnelles et à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles de nature à assurer la sécurité de vos Données. Notamment, les contrats passés avec ses prestataires encadrent rigoureusement l’utilisation des Données personnelles ainsi transmises.
Vous êtes acteur dans la protection de vos Données personnelles : ne communiquez jamais à un tiers les identifiants et mot de passe de votre accès au Portail fournisseur ou au Site Internet le cas échéant. Soyez vigilant lorsque vous recevez des sollicitations par mail (phishing) et souvenez-vous qu’en aucun cas GÉRÉDIS ne vous contactera pour vous demander votre numéro de carte bancaire par mail ou téléphone.
Combien de temps mes Données personnelles sont-elles conservées ?
GÉRÉDIS conserve vos Données personnelles durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement concerné (le plus souvent, durée de la relation contractuelle augmentée d’une durée de 5 ans).
Dans certains cas, GÉRÉDIS est amenée à conserver vos Données au-delà, par exemple en cas de trop perçu, d’impayé ou de contentieux en cours, ou en cas d’obligation légale (comptable / fiscale) de conservation.
Quels sont mes droits sur mes Données personnelles ?
La règlementation vous donne le droit de demander à GÉRÉDIS :
- l’accès à vos Données personnelles ;
- la rectification ou l’effacement de celles-ci ;
- la limitation du traitement vous concernant ;
- de vous opposer au traitement ;
- la portabilité de vos Données personnelles.
Pour plus d’informations sur le contenu et les conditions d’application de ces droits n’hésitez pas à consulter le site de la CNIL.
Comment puis-je mettre en œuvre mes droits ?
Ces droits sont à exercer auprès du Délégué à la protection des Données par mail protectiondesdonnees@geredis.fr ou par courrier au siège de GÉRÉDIS.
Conformément à la règlementation :
- cette demande suppose de justifier de votre identité en fournissant une copie de pièce d’identité ;
- Dans l’hypothèse où elle est présentée via le fournisseur en contrat unique, ou via l’acheteur obligé, un mandat doit en outre être formalisé
- GÉRÉDIS peut rejeter les demandes déraisonnables ou dont l’acceptation n’est pas exigée par la loi, notamment celles qui seraient difficiles à mettre en place, qui exigeraient un effort technique disproportionné ou qui pourraient occasionner des fraudes.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL).
Besoin d’y voir plus clair ? Quelques définitions :
Catalogue des prestations : catalogue décrivant les prestations réalisées par Gérédis en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution.
CNIL : Commission Nationale informatique et libertés- 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 (www.cnil.fr). La CNIL est une autorité administrative indépendante ayant notamment pour principale mission de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens, et à la protection de leurs données personnelles.
Données Personnelles : une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Par exemple : Nom, prénom, adresse mais également référence client, données de consommations, etc.
Délégué(e) à la protection des données : Personne désignée par GEREDIS en vue de la conseiller et de l’accompagner dans sa conformité à la règlementation Informatique et libertés.
Gérédis : Désigne Gérédis Deux-Sèvres, société par actions simplifiée dont le siège est situé 17, rue des Herbillaux à NIORT. Pour accéder aux mentions légales complètes, cliquez ici.
Portail fournisseur : désigne le site mis en place par Gérédis à l’attention des fournisseurs. L’utilisation du Portail est régie par des dispositions spécifiques.
Site internet : désigne le site internet mis en place par Gérédis à l’attention du grand public et des utilisateurs du réseau de distribution électrique. L’utilisation du Site internet est régie par des dispositions spécifiques.