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Cadre législatif de l’autoconsommation :

L’autoconsommation dispose d’un cadre législatif. Elle peut être totale ou partielle, individuelle, à l’échelle d’une construction, d’une copropriété ou d’un quartier.

La loi dispose que « l’autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation ». L’électricité produite est consommée soit instantanément soit après une période de stockage.

L’autoconsommation individuelle :

Lorsqu’il envisage une opération d’autoconsommation, le consommateur doit en premier lieu décider s’il souhaite :

  • Consommer tout ce qu’il produit
  • Consommer une partie de sa production, et vendre son surplus
  • Consommer une partie de sa production et céder l’éventuel surplus à titre gratuit au G.R.D. (production de petite puissance)

Autoconsommation totale : consommer tout ce que l’on produit

L’installation doit être dimensionnée de telle sorte que la production locale ne dépasse jamais les besoins du foyer ou du bâtiment. Cela peut nécessiter l’installation d’un dispositif de « bridage ». Ce cas concerne principalement des petites installations en dessous de 36 kVA (sans injection de surplus). Dans tous les cas, le consommateur devra conclure avec le GRD une Convention d’AutoConsommation Sans Injection pour une installation de production de puissance < 36 kVA (CACSI).

Autoconsommation partielle : ne consommer qu’une partie de ce qu’on produit

Lorsque le consommateur ne consomme qu’une partie seulement de sa production d’électricité, on parle alors d’autoconsommation partielle. La partie de l’électricité produite et non consommée sera le plus souvent vendue sur le marché ou en obligation d’achat. Ces deux solutions permettent de valoriser la partie excédentaire de la production.
Pour des installations de faibles puissances (valeur fixée par décret), le nouvel article L. 315-5 du Code de l’énergie issu de l’ordonnance du 27 juillet 2016 précise qu’en cas de surplus d’électricité non autoconsommée, celui-ci pourra être injecté sur le réseau « à titre gratuit ».
Dans tous les cas, en tant que « producteur », le consommateur devra conclure avec le GRD soit un Contrat de raccordement, d’accès et d’Exploitation pour une installation de production en autoconsommation de puissance < 3 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution Basse Tension avec cession gratuite du surplus au GRD (CRAE C) soit un Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation pour une installation de production de puissance < 36 kVA (CRAE)

Pour toutes questions relatives à l’autoconsommation, n’hésitez pas à contacter GÉRÉDIS en ligne