Nouveau décret relatif aux conditions d’achat photovoltaïque

En raison de la parution de l’arrêté 26 mars 2025 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021, relatif aux modalités d’achat de l’énergie photovoltaïque, une pièce complémentaire sera exigée dès l’étape de complétude de la demande S21 pour les projets supérieurs à 100 kWc pour :
• Entreprises et particuliers : une garantie bancaire ou une attestation de dépôt de garantie
• Collectivités territoriales : une délibération approuvant l’installation
Nous mettrons prochainement à disposition de nouvelles fiches de collecte tenant compte de ces évolutions réglementaires.
Dans l’attente, vous pouvez déposer ce document lors de votre demande.

En raison de cette évolution réglementaire, les délais de traitement des demandes peuvent être allongés.