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Mise en consultation des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d’ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de distribution d’électricité sous la maîtrise d’ouvrage de GÉRÉDIS en application de l’article L. 342-2 du Code de l’Energie.

 

En application de l’article L.342-2 du Code de l’Energie, GÉRÉDIS a élaboré ses projets de contrats de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d’ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de distribution d’électricité. Les projets de documents sont disponibles ci-après :

Avant de lancer la validation de ces documents qui seront notamment soumis à l’approbation de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), GÉRÉDIS souhaite consulter publiquement afin de permettre l’expression de l’ensemble des acteurs, clients ou parties prenantes.
Vous pouvez donc nous transmettre vos observations par courriel à l’adresse suivante accueil-grd@geredis.fr pendant toute la durée de la consultation. Cette consultation se terminera le vendredi 21 octobre 2022.